MODIGIA

En tant qu’autorité publique, le Ministère de la Communauté Française (ci-après « Ministère ») collecte, exploite, communique ou transfert vos données à caractère personnel (ci-après « données ») dans un contexte juridique et organisationnel précis. Chaque traitement est répertorié dans un registre interne.

Vos données sont traitées conformément au RGPD (Règlement européen du 27 avril 2016) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Vous pouvez demander, à tout moment, à une notre institution d'obtenir des informations sur les traitements mis en place par le Ministère et les opérations que nous réalisons avec vos données.

Concrètement, vos données sont :

• traitées uniquement pour les finalités indiquées ;
• accessibles uniquement au personnel du Ministère en charge du suivi des dossiers (gestion sécurisée) ;
• transmises à des tiers au Ministère uniquement dans les cas prévus spécifiquement soit pour atteindre les finalités du traitement soit pour répondre aux finalités d’un autre traitement réalisé par ces tiers. Ces transferts sont encadrés de manière très stricte.

Par le biais de cette Politique, la Fédération Wallonie-Bruxelles, représenté ici par le Service général du Numérique éducatif, souhaite informer l’Utilisateur sur la manière dont le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui agit en tant que responsable du traitement collecte et traite les données personnelles dans le cadre de la Plateforme.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnait avoir été informé(e) du traitement de ses données personnelles par le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles tel que décrit dans la Politique de protection des données. 

 

 

1. Quels sont le(s) responsable(s) du présent traitement et le(s) sous-traitant(s) impliqué(s)

 

Le responsable de traitement du traitement de données à caractère personnel concerné par la présente Politique (au sens de l’article 4 du RGPD) est l’autorité publique suivante :

Ministère de la Communauté française (ci-après « Ministère »)

Représenté par son Secrétaire Général, Monsieur Frédéric Delcor

Boulevard Léopold II, 44 - 1080 BRUXELLES

Site internet : http://www.federation-wallonie-bruxelles.be/a-propos-de-la-federation/le-ministere/

 

Le sous-traitant principal du Ministère (au sens de l’article 4 du RGPD) est l’autorité publique suivante :

ETNIC

Représenté par son Administrateur général, Monsieur Lionel Bonjean

Bâtiment Le Zénith

Boulevard du Roi Albert II, 37 - 1030 Bruxelles

Site internet : https://www.etnic.be/

 

 

2. Quel est le traitement concerné par la présente Politique ?

 

Dans le cadre de ses missions, le Ministère, via le Service général du numérique éducatif - Direction de l’enseignement à distance - traite vos données dans le cadre du processus/traitement suivant :

 

Mise à disposition et gestion de la plateforme d’apprentissage Modigia

2.1. Fondement

Vos données sont traitées sur un fondement précis, clair et prévisible.

En l’occurrence, le présent traitement est nécessaire à l’exécution des missions d’intérêt public du Ministère au sens de l’article 6 du RGPD.

2.2. Finalité(s)

Vos données sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.

En l’occurrence, vos données sont collectées aux fins de :

• Créer et valider vos accès personnels sur la Plateforme (identification et authentification)
• Gérer l’utilisation de la Plateforme
• Créer un certificat attestant du suivi des modules
• Réceptionner et traiter vos éventuelles questions
• Vous communiquer des informations générales, des informations relatives à la Plateforme ou d’autres informations rentrant dans le cadre des missions de service public du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
• Effectuer des statistiques d’utilisation de la Plateforme en vue de permettre des améliorations futures

Vos données ne sont en aucun cas traitées à des fins commerciales.

2.3. Opérations réalisées sur les données & Liste des données traitées

Dans le cadre de la Plateforme, le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles collecte, par l’intermédiaire de différents moyens, les données personnelles suivantes :

 

• Premièrement, les données de connexion que vous récupérez via votre compte Cerbère (service centralisé d’identification/authentification des applications de la Fédération Wallonie-Bruxelles) sur l’application MON ESPACE et introduisez dans l’application Modigia pour vous connecter : identifiant et mot de passe. Le Ministère récupère également les données suivantes vous concernant dans MON ESPACE : nom, prénom, adresse e-mail.

•  Deuxièmement, les données personnelles collectées directement auprès de vous, à travers votre utilisation de la Plateforme, dans le cadre de votre apprentissage : parcours effectués sur la Plateforme, les éléments de réponses aux parcours et les résultats obtenus.

•  Troisièmement, les données de certificat créées par le Ministère à l’issue de votre formation : QR code personnel.

•  Quatrièmement, les données personnelles collectées en utilisant des moyens automatisés, par le biais de logs et de cookies. Les données collectées par le biais des logs sont les suivantes :

Pour en savoir plus sur les cookies et les données collectées via ceux-ci, veuillez lire les informations de notre notice relative à l’utilisation de cookies disponible dans la Plateforme (sous la rubrique :  Politique des cookies).

Les opérations réalisées sur vos données sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

 

2.4. Qui a accès à vos données personnelles ?

Le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne mettra pas vos données personnelles à la disposition de tiers, à moins que ces transferts soient [1] basés sur votre consentement explicite, ou [2] nécessaires pour l’exécution d’un contrat conclu entre vous et le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ou [3] fondés sur un autre fondement juridique, ou encore [4] autorisés ou rendus obligatoires par la législation nationale ou européenne ou par un ordre d’une administration publique ou d’une autorité judiciaire.

L’ETNIC, le prestataire de services informatiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui est tenu par un devoir de confidentialité, peut avoir accès à vos données personnelles dans le cadre de ses missions d’hébergement, de maintenance et de sécurité. Les traitements de données à caractère personnel effectués par ce sous-traitant sont réalisés pour le compte de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans la limite et le respect des instructions de celle-ci et conformément à ce que prévoit l’article 28 du RGPD.

2.5. Durée(s) de conservation & Délai(s) d’archive

Vos données sont conservées, sous une forme permettant votre identification (sans pseudonymisation et/ou anonymisation) pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

A l’expiration de cette durée, vos données peuvent être :

• Soit supprimées ;
• Soit conservées afin de respecter des délais légaux, décrétaux ou réglementaires en vigueur sur le plan comptable et/ou juridique ;
• Soit archivées à des fins historiques, de statistiques et de recherches, dans le respect des délais et conditions prévues par la législation et la réglementation sur les archives publiques.

Lorsque vos données sont archivées, elles peuvent être pseudonymisées et/ou anonymisées selon les protocoles en vigueur au Ministère.

2.6. Sécurité

Le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles requises pour protéger vos données à caractère personnel contre la destruction accidentelle, la modification, l’accès (éventuellement malintentionné) ou tout autre traitement non autorisé.

 

3. Quels sont vos droits ?

 

3.1. Description de vos droits

Vous pouvez exercer un certain nombre de droits dans les conditions et cas prévus par la RGPD. Vos demandes sont analysées au cas par cas afin de pouvoir vous apporter une réponse dans les délais légaux qui corresponde à vos besoins et aux missions du Ministère.

À tout moment, vous pouvez demander à notre institution :

• de savoir si le Ministère traite des données vous concernant et le cas échéant, d’accéder à vos données ;
• d’obtenir la rectification de vos données inexactes ;
• d’obtenir la limitation du traitement de vos données dans certains cas prévus par le RGPD ;
• de s’opposer au traitement de vos données dans certains cas prévus par le RGPD ;
• d’obtenir, l’effacement de vos données dans certains cas prévus par le RGPD ;
•  de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

Pour plus d’informations sur vos droits : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/vie-privee/quels-sont-mes-droits-

3.2. Consignes pour exercer vos droits efficacement

Pour exercer vos droits, vous êtes invités à suivre les consignes suivantes :

• envoyer un courriel à notre Délégué à la Protection des Données (DPD) à l’adresse suivante : protectiondesdonnees@cfwb.be ;
• mentionner le droit que vous souhaitez exercer ;
• indiquer les informations que vous souhaitez obtenir ;
• préciser l’intitulé du traitement et/ou le service qui le réalise (si vous connaissez ces informations) ;
• apporter la preuve de votre identité en annexant, par exemple, à votre demande une copie de votre carte d’identité (recto/verso) avec un paraphe daté, le nom de notre organisation, la date et l’objet de votre demande (et ce afin que celle-ci ne puisse pas être utilisée ultérieurement à d'autres fins).

Pourquoi ce document est-il demandé ? Afin de respecter la vie privée de chaque citoyen, le Ministère doit vérifier l’identité de la personne qui introduit la demande et authentifier cette personne dans son parc applicatif. Cette copie n’est accessible qu’au délégué à la protection des données et est automatiquement supprimée dès que l’identification et l’authentification ont pu être réalisées avec certitude. La simple mention de votre numéro de registre national ne suffit pas. Si le Ministère ne peut procéder à cette vérification, aucune suite ne pourra être donnée à votre demande.

3.3. Délai(s) de réponse

Le Ministère dispose d’un délai légal d’un mois pour répondre à votre demande à partir de la réception de votre courriel par notre service. Cependant, pour que le délai commence à compter, la demande doit être complète et votre identité doit être prouvée. A défaut, le délai est « suspendu » dans l’attente des informations nécessaires.

Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

3.4. Recours

Si vous n’êtes pas satisfaits du suivi réalisé par le Ministère, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de Protection des Données (APD) afin :

• d’obtenir des renseignements via le Service de Première ligne qui accompagne les démarches des citoyens ;
• de demander une médiation si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande par le Ministère de la Communauté française ;
• d’introduire une plainte après avoir épuiser toutes les autres voies de recours.

L’Autorité de Protection des données dispose d’une politique de classement sans suite des dossiers qui permet aux citoyens de mieux appréhender les possibilités d’actions qui s’offrent à eux.

 

4.      Date de prise d’effets et modifications

La présente Politique a été créée et est en vigueur depuis le mois d’avril 2024. Le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles se réserve le droit, à son entière appréciation, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment des parties de la présente Politique. Le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles recommande à l’Utilisateur de consulter régulièrement cette page pour y lire la version la plus récente de cette Politique, dans la mesure où l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur après la publication de modifications apportées à la présente Politique impliquera sa reconnaissance de ces modifications.